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La loi impose de recueillir votre adresse postale complète.
Case obligatoire à cocher pour payer. Je certifie sur l’honneur être une personne physique et conformément à la loi Numéro 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, le règlement de mon adhésion et/ou de mon don ne provient pas d’une personne morale (société, association, société civile...) mais de mon compte bancaire personnel.
Votre soutien est un don à l’Association de financement des Patriotes (agréée par la CNCCFP le 9 mai 2022), au bénéfice du mouvement Les Patriotes. Il ne constitue pas un don à la campagne électorale d’un candidat.
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Confidentialité · Mentions légales
Association de financement des Patriotes, agréée par la CNCCFP. Les dons et cotisations d’une personne physique ne peuvent excéder 7 500 € par an.
Conformément à la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tout don de personne morale (association, entreprise, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants…) est interdit.
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
L'article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
